Conditions générales des croisières

OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Croisière (ci-après « CGC ») régissent les relations entre :

• BOAT PARADISE (SAS au capital de 500 € – RCS Fort-de-France 901 778 423 00011), exploitant la plateforme de mise en relation « MibelBoat » accessible à l’adresse https://mibelboat.com/ (ci-après « l’Intermédiaire »),
• Les Organisateurs de croisière (ci-après « l’Organisateur »), personnes physiques ou morales proposant et gérant l’organisation de croisières en catamarans ou autres types de bateaux pour des durées généralement supérieures à 3 jours,
• Les Participants (ci-après « le Participant »), personnes physiques ou morales, individuels, familles ou groupes d’amis souhaitant souscrire à une croisière via la plateforme.

L’Intermédiaire agit uniquement à titre d’entremetteur : il met en relation les Participants et les Organisateurs, facilite le paiement des sommes dues et fournit une plateforme d’information. Le contrat de croisière est conclu directement entre l’Organisateur et le Participant ; l’Intermédiaire n’est jamais responsable de l’exécution matérielle de la prestation, sauf pour le versement des fonds conformément aux présentes CGC.

DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes CGC :

• Plateforme : désigne le site web et l’application mobile MibelBoat (https://mibelboat.com/) exploités par l’Intermédiaire.
• Offre de croisière : description mise en ligne par l’Organisateur concernant un itinéraire, un catamaran ou un bateau de croisière, incluant photos, caractéristiques techniques (nombre de cabines, équipements, capacités), programme, date de départ, durée, tarif, options éventuelles (skipper, équipage, pension complète, etc.).
• Commission : montant retenu par l’Intermédiaire sur le prix de la croisière payé par le Participant, exprimé en pourcentage ou en montant forfaitaire. Le pourcentage est déterminé contractuellement entre l’Intermédiaire et l’Organisateur et peut varier selon la saison ou la durée de la croisière.
• Prix de la croisière : somme totale exigible pour la participation à la croisière, incluant le tarif de base fixé par l’Organisateur, les éventuelles options et frais annexes (taxes portuaires, assurances, carburant, repas).

MISE EN LIGNE DE L’OFFRE ET OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

1. Le Participant dispose des droits nécessaires (propriété ou mandat) pour proposer la croisière et utiliser le navire décrit dans l’Offre. Il garantit que le navire est conforme aux normes légales et techniques en vigueur (assurance, certificat de navigabilité, sécurité à bord).
2. L’Organisateur doit fournir une description précise de la croisière (itinéraire, escales, horaires, nombre de nuits, équipements, options) ainsi qu’au moins trois photographies récentes et représentatives du bateau. Toute information trompeuse engage sa responsabilité.
3. L’Organisateur déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile exploitation couvrant la croisière pour le navire et l’équipage. Il s’engage à maintenir cette assurance pendant toute la durée de la croisière.
4. Pour percevoir le produit de la croisière, l’Organisateur fournit un RIB valide dès son inscription dans l’espace « Profile » de la plateforme. En cas de modification de coordonnées bancaires, il en informe immédiatement l’Intermédiaire.
5. L’Organisateur fixe librement son Prix de la croisière et la durée (minimum 3 jours, souvent 7 jours ou plus). Il peut proposer des options payantes (skipper, équipage, demi-pension, excursions, matériel de sports nautiques). Ces options doivent être clairement indiquées dans l’Offre.

PROCESSUS DE RÉSERVATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

1. Le Participant sélectionne une Offre de croisière, choisit la date de départ, la durée (minimum 3 jours), le nombre de participants et les options éventuelles, puis procède au paiement sur la plateforme.
2. Le paiement du Prix de la croisière s’effectue via un système de paiement sécurisé (Stripe, PayPal ou tout autre prestataire agréé). Le Participant fournit ses coordonnées bancaires ou son compte PayPal pour régler la totalité du montant (Prix de la croisière + options).
3. L’Intermédiaire perçoit le montant payé par le Participant, déduit la Commission puis reverse à l’Organisateur le solde correspondant au Prix de la croisière diminué de la Commission.
4. Le versement à l’Organisateur intervient :
   • Au plus tard 7 jours avant la date de départ de la croisière (sous réserve du paiement intégral par le Participant),
   • Si le paiement intervient moins de 7 jours avant la date de départ, l’Organisateur perçoit les fonds au plus tard 48 heures avant l’embarquement.
5. En cas d’annulation par le Participant avant la date de départ, les modalités de remboursement sont celles précisées à l’article « Conditions d’annulation et de remboursement ».
6. Les frais complémentaires (frais portuaires, carburant, pourboires d’équipage, etc.) sont, sauf mention contraire dans l’Offre, à régler directement auprès de l’Organisateur au moment de l’embarquement ou pendant la croisière.

COMMISSION DE L’INTERMÉDIAIRE

1. La Commission de l’Intermédiaire est définie contractuellement avec chaque Organisateur et s’applique au Prix de la croisière hors frais complémentaires. Elle n’est pas précisée sur la plateforme, mais reste due par l’Organisateur à chaque réservation validée.
2. La Commission peut varier en fonction de la période (haute saison, basse saison), de la durée de la croisière (par exemple, moins de 7 jours vs plus de 7 jours) ou de promotions spéciales. Toute évolution doit faire l’objet d’un accord écrit entre l’Intermédiaire et l’Organisateur avant publication de l’Offre.
3. La Commission est prélevée automatiquement par l’Intermédiaire lors du paiement du Participant. Aucun paiement complémentaire ne pourra être exigé ultérieurement.

INSCRIPTION DU PARTICIPANT ET OBLIGATIONS

1. Le Participant crée un compte sur la Plateforme en fournissant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone) et, le cas échéant, une copie de sa pièce d’identité.
2. Le Participant doit disposer des certifications ou permis nécessaires pour tout acte spécifique lié à la croisière (permis hauturier ou côtier si requis par l’Organisateur). Si un permis est exigé, le Participant s’engage à en fournir une copie à l’Organisateur avant la date de départ.
3. Le Participant s’engage à respecter les consignes de sécurité fournies par l’Organisateur, à se comporter avec prudence à bord et à suivre les instructions de l’équipage. En cas de faute ou de négligence entraînant un dommage, le Participant en assume toute la responsabilité.
4. Si la croisière se déroule en groupe (famille, amis, etc.), chaque Participant répond individuellement et solidairement des obligations financières (paiement du solde, dommages éventuels) en cas de manquement.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de services d’hébergement en matière de loisirs, dès lors que l’exécution commence à une date ou à une période déterminée, comme c’est le cas pour une croisière. En conséquence, toute réservation validée par le paiement du Participant est définitive et ne peut faire l’objet de rétractation, sous réserve des conditions particulières d’annulation définites ci-après.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

1. Annulation par le Participant avant la date de départ :
   • Si l’annulation intervient plus de 60 jours avant la date de départ, le Participant est remboursé à hauteur de 75 % du montant versé ; l’Intermédiaire conserve 25 % au titre de frais de gestion.
   • Si l’annulation intervient entre 60 jours et 30 jours avant la date de départ, le Participant est remboursé à hauteur de 50 % du montant versé ; l’Intermédiaire conserve 50 %.
   • Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date de départ, aucun remboursement n’est effectué ; l’Intermédiaire conserve 100 % du montant versé.
2. Annulation par l’Organisateur avant la date de départ :
   • L’Organisateur peut proposer un report de la croisière à des dates équivalentes, sous réserve de disponibilité.
   • Si aucun report n’est possible ou accepté par le Participant dans un délai de 7 jours, l’Organisateur rembourse 100 % du montant perçu au Participant. L’Intermédiaire ne perçoit alors aucune Commission.
3. Annulation le jour même du départ ou pendant la croisière :
   • Si le Participant annule le jour même sans motif impérieux (météo exceptionnelle, force majeure ou accident du bateau), aucun remboursement n’est effectué ; l’Intermédiaire conserve 100 % et l’Organisateur peut facturer des indemnités pour le préjudice subi.
   • Si l’Organisateur annule le jour même pour cas de force majeure ou problème technique imprévu, il rembourse 100 % au Participant, dont l’Intermédiaire se charge, sans prélever de Commission.
4. Cas de force majeure : En cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur (tempête, ouragan, inondation, incendie, attentat, décision administrative interdisant la navigation, épidémie) empêchant l’exécution de la croisière :
   • La Partie affectée doit en informer l’autre Partie dans les 48 heures suivant la survenance de l’événement.
   • Les obligations sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure.
   • Si celui-ci se prolonge au-delà de 15 jours, chaque Partie peut résilier le contrat sans indemnité. L’Organisateur rembourse alors au Participant la partie de la croisière non consommée, hors Commission.

RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

1. Responsabilité de l’Organisateur :
   • L’Organisateur assume l’entière responsabilité de la bonne exécution de la prestation de croisière (navigation, encadrement, sécurité, programme) : conformité du navire, compétence de l’équipage, respect des normes de sécurité.
   • L’Organisateur est responsable des dommages causés par un vice caché, un défaut d’entretien ou une défaillance de l’équipage, ainsi que des dommages corporels ou matériels subis par le Participant et ses compagnons, sauf si ces dommages résultent d’une faute du Participant.
   • Il appartient à l’Organisateur de souscrire une assurance couvrant la responsabilité civile exploitation, la casse du bateau, la responsabilité civile du Participant s’il est autorisé à naviguer, etc. Une copie de l’attestation d’assurance doit être transmise à l’Intermédiaire au minimum 15 jours avant la date de départ.
2. Responsabilité du Participant :
   • Le Participant est responsable des dommages qu’il cause à lui-même, à ses compagnons, à des tiers ou au navire, en cas de négligence ou de non-respect des consignes de sécurité.
   • Le Participant doit signaler immédiatement tout incident ou sinistre à l’Organisateur et remplir un constat amiable si nécessaire. Les frais de réparation en cas de dégradations volontaires ou non signalées sont à la charge exclusive du Participant.
   • Le Participant doit respecter l’itinéraire, les consignes de navigation et l’autorité du capitaine ou du guide à bord.
3. Responsabilité de l’Intermédiaire :
   • L’Intermédiaire agit uniquement comme facilitateur technique et financier et n’est pas responsable des conditions d’organisation, de sécurité ou de prestation de la croisière.
   • En aucune circonstance, l’Intermédiaire ne pourra être tenu responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels subis par le Participant ou l’Organisateur liés à la croisière, ni des litiges entre eux.
   • L’Intermédiaire ne fournit aucune garantie quant à la qualité réelle de la prestation : son rôle se limite à la plateforme d’information et au traitement des paiements.

DÉPÔT DE CAUTION ET PRÉCAUTIONS D’USAGE

1. L’Organisateur peut exiger un dépôt de caution (garantie) au profit de la couverture des dommages éventuels pendant la croisière. Son montant est fixé librement par l’Organisateur et indiqué dans l’Offre.
2. Le dépôt de caution peut être bloqué ou préautorisé sur la carte bancaire du Participant via l’Intermédiaire ou remis directement à l’Organisateur selon les modalités convenues.
3. L’Organisateur restitue la caution dans un délai maximal de 7 jours après la fin de la croisière, sous réserve de l’absence de dommages. En cas de frais de remise en état ou de pénalités, le montant correspondant est directement débité sur la caution, puis le solde (le cas échéant) est reversé au Participant.

CONTRÔLE PAR L’ORGANISATEUR

1. L’Organisateur se réserve le droit de refuser la participation d’un Participant en cas de comportement inapproprié, d’absence de documents requis (permis, justificatif d’assurance personnelle, etc.) ou de manquement aux règles de sécurité.
2. Si le Participant ne respecte pas les consignes de sécurité à bord ou compromet la sécurité du groupe, l’Organisateur peut mettre fin à sa participation sans remboursement.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LA PLATEFORME

Tous les contenus graphiques, textes, logos, marques, icônes, visuels, et éléments de la Plateforme (codes source, bases de données, architecture) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de l’Intermédiaire ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, en tout ou partie, de ces contenus sans autorisation écrite préalable de l’Intermédiaire est strictement interdite.

CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’Intermédiaire traite les données personnelles de l’Organisateur et du Participant dans le respect de la Politique de confidentialité disponible à l’adresse :

https://mibelboat.com/politique-de-confidentialite/

Les données collectées (informations d’identité, coordonnées bancaires, justificatifs de permis, etc.) sont nécessaires à la gestion des croisières, au versement des fonds, à la sécurité du service et au respect des obligations légales. Chaque Partie dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité sur ses données. Pour l’exercice de ces droits : contact@boatparadisefwi.com.

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE CROISIÈRE

L’Intermédiaire se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGC afin de les adapter aux évolutions techniques, légales ou réglementaires. Les nouvelles CGC seront publiées sur la Plateforme avec une date de mise à jour. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation du Participant. En cas de modification substantielle défavorable, l’Intermédiaire en informera par e-mail les Organisateurs et Participants inscrits depuis au moins 6 mois, qui pourront refuser les nouvelles CGC. À défaut de réponse dans un délai de 30 jours, les nouvelles CGC seront réputées acceptées.

LITIGES ET LOI APPLICABLE

Les présentes CGC sont régies par le droit français. En cas de litige ou de contestation relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGC, les Parties chercheront une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du litige, le différend sera soumis aux tribunaux compétents de Fort-de-France (Martinique), sous réserve d’une disposition légale impérative contraire.

CONTACTS

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Croisière :

• Intermédiaire (BOAT PARADISE) : contact@boatparadisefwi.com
• Développement & Support Technique (Digital Freedom Caraibe) : contact@digitalfreedomcaraibe.com

Les présentes Conditions Générales de Croisière ont été mises à jour le 02 juin 2025.