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Conditions générales de location

OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») régissent les relations entre :

  • BOAT PARADISE (SAS au capital de 500 € – RCS Fort-de-France 901 778 423 00011), exploitant la plateforme de mise en relation « MibelBoat » accessible à l’adresse https://mibelboat.com/ (ci-après « l’Intermédiaire »),
  • Le Propriétaire du bateau (ci-après « le Propriétaire »), inséré sur la plateforme par ses soins et ayant fourni un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) pour percevoir le montant de la location,
  • Le Locataire (ci-après « le Locataire »), toute personne physique ou morale souhaitant louer un bateau via la plateforme MibelBoat.

L’Intermédiaire agit uniquement à titre d’entremetteur : il met en relation des Propriétaires et des Locataires et facilite le paiement des sommes dues. Le contrat de location du bateau est conclu directement entre le Propriétaire et le Locataire ; l’Intermédiaire n’est jamais responsable de l’exécution matérielle de la prestation, sauf à assurer le traitement des paiements et le versement des fonds au Propriétaire conformément aux présentes CGL.

DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes :

  • Plateforme : désigne le site web et l’application mobile MibelBoat (https://mibelboat.com/) exploités par l’Intermédiaire.
  • Annonce : description mise en ligne par le Propriétaire concernant un bateau disponible à la location, incluant photos, caractéristiques techniques, tarifs, disponibilités, options éventuelles et conditions spécifiques fixées par le Propriétaire.
  • Commission : montant retenu par l’Intermédiaire sur le prix de location payé par le Locataire, exprimé en pourcentage ou en montant forfaitaire. Par défaut, la commission est de 20 % du montant total de la location (hors options et éventuels frais supplémentaires), mais elle peut être négociée entre l’Intermédiaire et le Propriétaire.
  • Prix de location : somme totale exigible pour la location du bateau, incluant le tarif journalier ou forfaitaire fixé par le Propriétaire, les options (skipper, carburant, équipements supplémentaires) et les éventuels frais annexes (frais de nettoyage, frais de dossier, etc.), telle qu’elle apparaît sur l’Annonce.
  • Période de location : dates et heures de début et de fin du séjour définies dans la confirmation de réservation émise par l’Intermédiaire.
  • Relevé d’Identité Bancaire (RIB) : document fourni par le Propriétaire permettant à l’Intermédiaire d’effectuer un virement bancaire des sommes dues.

MISE EN LIGNE D’UNE ANNONCE ET OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE

  1. Le Propriétaire s’engage à disposer des droits nécessaires (propriété ou mandat) pour mettre en location le bateau présenté dans l’Annonce. Il garantit que le bateau est conforme aux normes légales et techniques en vigueur (assurance, certificat de navigabilité, sécurité à bord).
  2. Le Propriétaire doit fournir une description précise du bateau (type, dimensions, année de construction, puissance du moteur, équipement de sécurité, nombre de couchages, etc.) ainsi qu’au moins trois photographies récentes et représentatives. Toute information erronée ou trompeuse engage sa responsabilité.
  3. Le Propriétaire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile et responsabilité civile exploitation couvrant la location du bateau. Il s’engage à maintenir cette assurance en vigueur pendant toute la durée de la mise en ligne de l’Annonce et jusqu’à la fin du dernier séjour.
  4. Pour percevoir le produit de la location, le Propriétaire fournit un RIB valide dès son inscription dans l’espace « Profile » de la plateforme. En cas de modification de coordonnées bancaires, le Propriétaire en informe immédiatement l’Intermédiaire.
  5. Le Propriétaire fixe librement son Prix de location, en tenant compte d’éventuelles remises saisonnières ou promotions. Il peut également proposer des options (skipper, carburant, literie, etc.) avec un prix additionnel clairement indiqué sur l’Annonce.

PROCESSUS DE RÉSERVATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

  1. Pour toute réservation, le Locataire sélectionne une Annonce, choisit la Période de location souhaitée, ajoute les options éventuelles et procède au paiement sur la plateforme.
  2. Le paiement du Prix de location s’effectue par un système de paiement sécurisé (Stripe, PayPal ou autres prestataires agréés). Le Locataire fournit ses coordonnées bancaires ou son compte PayPal pour effectuer la transaction intégrale (Prix de location total + frais de service éventuels).
  3. L’Intermédiaire perçoit le montant payé par le Locataire, déduit automatiquement la Commission et reverse au Propriétaire le solde correspondant au Prix de location diminué de la Commission.
  4. Le versement au Propriétaire intervient :
  • Au plus tard la veille de la date d’embarquement (c’est-à-dire la veille du début effectif de la Période de location),
  • Et, dans tous les cas, au plus tard le jour même de la mise à disposition du bateau (heure annoncée dans le planning), sous réserve que le Locataire n’ait pas exercé son droit de rétractation ou émis une contestation de paiement.
  1. En cas d’annulation par le Locataire avant le début de la Période de location, les modalités de remboursement sont celles précisées à l’article « Conditions d’annulation et de remboursement ».
  2. Les éventuels frais supplémentaires (carburant, taxes portuaires, caution, etc.) peuvent être réglés directement entre le Locataire et le Propriétaire au moment de l’embarquement, sauf accord contraire spécifié dans l’Annonce. L’Intermédiaire n’est pas intervenu dans le calcul ni dans l’encaissement de ces frais.

COMMISSION DE L’INTERMÉDIAIRE

  1. La Commission de l’Intermédiaire est, sauf accord particulier, fixée à 20 % du Prix de location total (options incluses, hors frais externes éventuels mentionnés sur l’Annonce).
  2. La Commission peut être renégociée pour des locations de longue durée (supérieure à 15 jours consécutifs) ou pour des engagements annuels. Toute réduction de Commission doit faire l’objet d’un accord écrit entre l’Intermédiaire et le Propriétaire, préalablement à la mise en ligne de l’Annonce.
  3. La Commission est automatiquement prélevée par l’Intermédiaire au moment du paiement du Locataire. Aucun paiement complémentaire ou rétrocommission ne pourra être exigé ultérieurement.

INSCRIPTION DU LOCATAIRE ET OBLIGATIONS

  1. Le Locataire crée un compte sur la Plateforme en fournissant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone) et, le cas échéant, une copie de sa pièce d’identité.
  2. Le Locataire doit disposer des certifications ou permis nécessaires pour la navigation (permis bateau côtier ou hauturier selon la configuration du bateau). Il s’engage à communiquer une copie de son permis à l’Intermédiaire avant la Date d’embarquement, si le Propriétaire l’exige dans l’Annonce.
  3. Le Locataire s’engage à respecter toutes les instructions de navigation et consignes de sécurité fournies par le Propriétaire. En cas de non-respect de ces instructions entraînant un dommage, le Locataire en assume seule la responsabilité.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de location de bateaux pour lesquels l’exécution a commencé immédiatement, à la date prévue au contrat, et avec l’accord exprès du consommateur. En conséquence, toute réservation validée par le paiement du Locataire est définitive et non modifiable, sous réserve des conditions particulières d’annulation définies ci-après.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

  1. Annulation par le Locataire avant la date d’embarquement :
  • Si l’annulation intervient plus de 30 jours avant le début de la Période de location, le Locataire est remboursé à hauteur de 80 % du montant versé ; l’Intermédiaire conserve 20 % du Prix de location à titre de frais de dossier.
  • Si l’annulation intervient entre 30 jours et 15 jours avant le début de la Période de location, le Locataire est remboursé à hauteur de 50 % du montant versé ; l’Intermédiaire conserve 50 %.
  • Si l’annulation intervient moins de 15 jours avant le début de la Période de location, aucun remboursement n’est effectué ; l’Intermédiaire conserve 100 % du montant versé.
  1. Annulation par le Propriétaire avant la date d’embarquement :
  • Le Propriétaire peut proposer un report de la location à des dates équivalentes, sous réserve de disponibilité.
  • Si aucun report n’est possible ou accepté par le Locataire dans un délai de 7 jours, le Propriétaire rembourse 100 % du montant perçu au Locataire. L’Intermédiaire ne perçoit alors aucune commission et ne peut proposer d’autre bateau au même tarif ou rembourser toute autre somme.
  1. Annulation le jour même de l’embarquement ou pendant la Période de location :
  • Si le Locataire annule le jour même sans motif valable (météo exceptionnelle, force majeure ou accident du bateau), aucun remboursement n’est remis ; l’Intermédiaire conserve 100 % et le Propriétaire est dédommagé pour le préjudice subi.
  • Si le Propriétaire annule le jour même pour raison objective (problème mécanique imprévu, cas de force majeure), il rembourse 100 % au Locataire, dont l’Intermédiaire se charge, sans prélever de Commission.
  1. En cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur, tel que défini par la jurisprudence), les Parties se rapprochent dans un délai de 48 heures pour convenir d’un report ou d’un remboursement partiel ou total, en fonction des circonstances.

RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

  1. Responsabilité du Propriétaire :
  • Le Propriétaire assume l’entière responsabilité de la mise à disposition et de l’état du bateau à la Date d’embarquement : conformité technique, entretien, sécurité, équipements de sécurité obligatoires, état du matériel de navigation.
  • Le Propriétaire est responsable des dommages causés par un vice caché ou un défaut d’entretien, ainsi que des dommages corporels ou matériels subis par le Locataire et ses passagers, sauf si ces dommages résultent d’une faute du Locataire.
  • Il appartient au Propriétaire de souscrire une assurance « Flotte » ou similaire couvrant la responsabilité civile exploitation, la casse du bateau, et, le cas échéant, la responsabilité civile du Locataire.
  • Le Propriétaire s’engage à transmettre à l’Intermédiaire une attestation d’assurance valide au minimum 15 jours avant la date prévue de location.
  1. Responsabilité du Locataire :
  • Le Locataire est responsable des dommages qu’il cause à lui-même, à ses passagers, à des tiers ou au bateau du Propriétaire, en cas de négligence ou de non-respect des consignes de sécurité.
  • Le Locataire doit signaler immédiatement au Propriétaire tout incident, avarie ou sinistre, et remplir un constat amiable si nécessaire. Les frais de réparation en cas de dégradation délictueuse ou non signalée du bateau sont à la charge exclusive du Locataire.
  • Le Locataire doit restituer le bateau dans l’état où il l’a reçu, sous peine de se voir facturer des frais de remise en état (nettoyage, réparation). Ces frais sont réglés directement entre le Locataire et le Propriétaire.
  1. Responsabilité de l’Intermédiaire :
  • L’Intermédiaire agit uniquement comme facilitateur technique et financier. Il n’est pas responsable des conditions d’état, de sécurité ou d’exploitation du bateau, ni des relations contractuelles entre Propriétaire et Locataire.
  • En aucune circonstance, l’Intermédiaire ne sera tenu responsable des dommages corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects, causés par l’utilisation du bateau ou résultant d’un litige entre Propriétaire et Locataire.
  • L’Intermédiaire ne peut pas garantir la qualité réelle de la prestation ; son rôle se limite à fournir un espace d’échange d’informations et un système de paiement sécurisé.

DÉPÔT DE CAUTION

  1. Le Propriétaire peut exiger un dépôt de caution (garantie locative) au profit de la couverture des dommages éventuels ; son montant est fixé librement par le Propriétaire et indiqué clairement dans l’Annonce.
  2. Le dépôt de caution est bloqué ou préautorisé sur la carte bancaire du Locataire via l’Intermédiaire ou remis directement au Propriétaire selon le mode de fonctionnement défini en amont.
  3. Le Propriétaire restitue le dépôt de caution au Locataire dans un délai maximal de 7 jours après la restitution du bateau, sous réserve de l’absence de dommages ou de manquements aux obligations contractuelles. En cas de dégradation ou de non-restauration de l’état initial, le Propriétaire facture le montant des réparations ou de remise en état, qui est prélevé sur la caution. Le solde éventuel est reversé au Locataire dans le même délai.

FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, entendu conformément à la jurisprudence des tribunaux français (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs). Sont notamment considérés comme force majeure : tempête, ouragan, inondation, incendie, attentat, acte de terrorisme, grève, maladie grave du Propriétaire ou du Locataire, décision administrative ou judiciaire interdisant la navigation, etc.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, la Partie affectée doit en informer l’autre Partie par écrit dans les 48 heures suivant la connaissance de l’événement. Les obligations sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà de 15 jours, chaque Partie pourra résilier le contrat sans indemnité, après mise en demeure restée infructueuse ; le Propriétaire remboursera alors au Locataire la partie de la location non consommée, hors Commission.

ANNULATION PAR L’INTERMÉDIAIRE

L’Intermédiaire se réserve le droit d’annuler toute réservation et/ou de suspendre l’accès de toute Partie à la Plateforme en cas :

  • De non-respect des présentes CGL,
  • D’usage frauduleux ou abusif du service,
  • D’absence ou d’invalidité du RIB fourni par le Propriétaire,
  • De doute sur la véracité des informations transmises ou en cas de risques de fraude,
  • D’événement exceptionnel rendant impossible l’exécution des services (par exemple suspension de la Plateforme pour maintenance urgente, obligation légale ou décision administrative).

Dans ces hypothèses, l’Intermédiaire informera par écrit (e-mail) la Partie concernée. En cas d’annulation d’une réservation validée, le Locataire sera intégralement remboursé de toutes les sommes versées, et le Propriétaire ne pourra pas prétendre à une indemnité.

ASSURANCE ET PROTECTION

  1. Assurance du Propriétaire : Le Propriétaire doit justifier d’une assurance couvrant la navigation en location (civile exploitation, dommages au bateau).
  2. Assurance du Locataire : Il est fortement recommandé au Locataire de souscrire une assurance personnelle couvrant la responsabilité civile à bord, la perte de bagages, l’assurance assistance rapatriement, et la prise en charge des dommages qu’il pourrait causer au bateau en cas de négligence.
  3. Garantie Protection Juridique : Le Locataire et/ou le Propriétaire peuvent souscrire une garantie protection juridique pour couvrir les frais liés à un éventuel litige.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RELATIVE À LA PLATEFORME

Tous les contenus graphiques, textes, logos, marques, icônes, visuels, et éléments de la Plateforme (codes source, bases de données, architecture) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l’Intermédiaire ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction ou exploitation, en tout ou partie, de ces contenus sans autorisation écrite préalable de l’Intermédiaire est strictement interdite.

CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’Intermédiaire traite les données personnelles du Propriétaire et du Locataire dans le respect de la Politique de confidentialité disponible à l’adresse :

https://mibelboat.com/politique-de-confidentialite/

Les données collectées (informations d’identité, coordonnées bancaires, justificatifs de permis, etc.) sont nécessaires à la gestion des réservations, au versement des loyers, à la sécurité du service et au respect des obligations légales. Chaque Partie dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité sur ses données. Pour l’exercice de ces droits : contact@boatparadisefwi.com (Propriétaire) ou contact@boatparadisefwi.com (Locataire).

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

L’Intermédiaire se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGL afin de les adapter aux évolutions techniques, légales ou réglementaires. Les nouvelles CGL seront publiées sur la Plateforme avec une date de mise à jour. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation du Locataire. En cas de modification substantielle défavorable aux utilisateurs, l’Intermédiaire en informera par e-mail les Propriétaires et Locataires inscrits depuis au moins 6 mois, qui pourront refuser les nouvelles CGL. À défaut de réponse dans un délai de 30 jours, les nouvelles CGL seront réputées acceptées.

LITIGES ET LOI APPLICABLE

Les présentes CGL sont régies par le droit français. En cas de litige ou de contestation relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGL, les Parties chercheront une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du litige, le différend sera soumis aux tribunaux compétents de Fort-de-France (Martinique), sous réserve d’une éventuelle disposition légale impérative contraire.

CONTACTS

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Location :

  • Intermédiaire (BOAT PARADISE) : contact@boatparadisefwi.com
  • Développement & Support Technique (Digital Freedom Caraibe) : contact@digitalfreedomcaraibe.com

Les présentes Conditions Générales de Location ont été mises à jour le 02 juin 2025.